Conditions générales d'utilisation du site

1. Identification de l’association

L’association DERMAGIC est une association à but non lucratif, crée par assemblée générale constitutive du 02/04/2023 sous le n°W9M1011465, associée au SIRET 923 429 856 00019, et dont le siège social est situé au 836 bis impasse des lauriers au Lamentin en Martinique.

L’association Dermagic peut être contactée via l’e-mail suivant : hello.dermagic@gmail.com L’association Dermagic met à disposition de l’information médicale via le site https://www.dermagic.fr/, et exerce par ailleurs une activité de formation par le biais d’actions d’enseignement et de prévention.

2. Services proposés

DERMAGIC propose aux professionnels de santé (les « Utilisateurs ») la mise à disposition de fiches médicales et thérapeutiques pratiques, d’ordonnances types et de conseils patients, ainsi que d’un module de plaies et cicatrisation et d’aide au codage, mis à jour régulièrement (les « Services ») par le biais du site : https://www.dermagic.fr/ (la « Plateforme »).

3. Information sur les Conditions Générales

  • Fonction des Conditions Générales :
    Les conditions générales (« Conditions Générales ») constituent l’unique document régissant la relation contractuelle de DERMAGIC avec l’Utilisateur et définissent :
    • les modalités d’utilisation de ses Services
    • les obligations respectives des parties
  • Emplacement des Conditions Générales :
    L’Utilisateur peut les trouver par un lien direct en bas de page de la Plateforme ou lors de la connexion à la plateforme.
  • Modalités d’acceptation des Conditions Générales :
    L’Utilisateur accepte les Conditions Générales en cochant une case dans le formulaire d’inscription et lors de chaque visite de la Plateforme. S’il n’accepte pas l’intégralité des Conditions Générales, il ne peut pas accéder aux Services.

    Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.

4. Conditions d'accès aux Services

L'Utilisateur est :

  • Une personne physiquedisposant de la pleine capacité juridique, ou
  • Une personne moraleagissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom de l’Utilisateur et pour son compte.

L’Utilisateur a la qualité de professionnel de santé (profession médicale ou paramédicale), y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. La Plateforme et les Services sont conçus pour et s’adressent exclusivement à des professionnels de santé (étudiants inclus.)

5. Modalités d’accès et de souscription aux Services

L’Utilisateur peut accéder aux Services en allant directement sur la Plateforme.
Pour souscrire les Services, l’Utilisateur doit :

  • envoyer une demande d’inscription à hello.dermagic@gmail.com, comportant les éléments nécessaires à la création de compte, ou
  • remplir le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme

L’Utilisateur doit fournir à DERMAGIC l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur («Compte») qui lui permet d’accéder aux Services à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
L’Utilisateur est responsable de l’usage de son identifiant et mot de passe et s’engage à ne pas le communiquer à un tiers.

6. Description des Services

Les Services

Avant toute souscription, l’Utilisateur reconnait qu’il peut prendre connaissance sur la Plateforme des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques.
L’Utilisateur reconnait que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont DERMAGIC n’est pas responsable.
L’Utilisateur a ainsi accès aux Services qui suivent, selon les fonctionnalités et moyens techniques que DERMAGIC juge les plus appropriés, notamment:

  • Fiches de synthèse «pathologies»
  • Fiches de synthèse «thérapeutiques»
  • Ordonnances types
  • Module d’aide à la prise en charge des plaies
  • Module d’aide au codage
  • Fiches de synthèse «chirurgie»
  • Vidéothèque et photothèque
  • Espace personnel avec stockage de contenu (ex : « favoris »)
  • Liens utiles aux professionnels de santé et à leurs patients

DERMAGIC se réserve la possibilité de proposer tout autre Service.

Les Services complémentaires

Maintenance

L’Utilisateur bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance planifiée ou non, notamment corrective et évolutive que DERMAGIC pourra réaliser automatiquement et sans information préalable. Elle comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme, l’ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures). Elle vise également à corriger tout dysfonctionnement ou «bug» relevé sur la Plateforme. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu.

Hébergement

L’hébergement de la Plateforme est réalisé chez un tiers, dans des conditions garantissant la sécurité des données et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.
DERMAGIC assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.

Assistance technique

En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, l’Utilisateur peut contacter DERMAGIC aux coordonnées mentionnées à l’article «Identification de l’association». DERMAGIC estimera le délai de réponse et en tiendra l’Utilisateur informé.

8. Durée de souscription aux Services

L’Utilisateur souscrit aux Services pour une durée indéterminée. Dermagic se réserve le droit de résilier une inscription si celle-ci n’est pas conforme à ses statuts ou aux conditions d’utilisations de sa plateforme.

Conditions financières de DERMAGIC

Prix des services

Les Services sont fournis sans contrepartie financière.
Le financement de la plateforme est assuré par:

  • Les fonds propres des membres fondateurs de l’association DERMAGIC
  • Les actions de formation et de prévention menées par l’association DERMAGIC
  • Les dons et soutiens institutionnels de particuliers ou de structures privées ou publiques

9. Droits de propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu de la Plateforme est régi par le code de la Propriété intellectuelle. Il bénéficie de la protection juridique des bases de données conformément aux dispositions de la loi 98-536 de 1998.
L’utilisateur n’acquiert qu’un droit d’usage des informations disponibles (textes, logos, photographies, images ...) sur la Plateforme, limité à la lecture, archivage à usage personnel et privé et n’acquiert aucun droit de reproduction, sous quelque forme que ce soit.
La Plateforme, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite sont la propriété de DERMAGIC ou font l’objet des licences ou autorisations des tiers concernés (hors liens externes). Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que DERMAGIC consent à l’Utilisateur n’entraine aucun transfert de propriété.
L’Utilisateur bénéficie d’une licence en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article «Durée de souscription aux Services».

Droits de propriété intellectuelle sur les commentaires

L’Utilisateur peut réaliser des commentaires de satisfaction liés à son utilisation des Services.
Par conséquent, l’Utilisateur consent à ce que DERMAGIC puisse :

  • diffuser les commentaires à titre gracieux sur la Plateforme et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles DERMAGIC a des accords, par tout moyen et sur tout support, aux fins de promotion de la Plateforme,
  • traduire les témoignages en toutes langues,
  • modifier (par exemple le cadrage, le format et les couleurs) et/ou adapter les témoignages notamment aux contraintes techniques de la Plateforme (altérations ou dégradations dans leur qualité).

10. Obligations et responsabilité de l’Utilisateur

Fourniture d’informations

L’Utilisateur s’engage à fournir à DERMAGIC toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services. DERMAGIC pourra demander à l’Utilisateur de justifier de sa qualité de professionnel de santé, notamment via différents moyens de vérification (numéro au Répertoire Partagé des Professionnels de Santé «RPPS», document d’identité, carte professionnelle de santé etc.) et l’Utilisateur s’engage à communiquer les documents nécessaires à la demande de DERMAGIC.

Compte de l’Utilisateur

L’Utilisateur :

  • garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s’engage à les mettre à jour,
  • reconnait que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation,
  • s’engage à choisir un mot de passe valide comportant au moins 12 caractères, dont une majuscule, une lettre, un chiffre, et un caractère spécial,
  • est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe, tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant considérés comme effectué par lui-même.

L’Utilisateur doit immédiatement contacter DERMAGIC aux coordonnées mentionnées à l’article «Identification de l’association» s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait dans ce cas que DERMAGIC aura le droit de prendre toutes les mesures appropriées.

Utilisation des Services

L’Utilisateur est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.
L’Utilisateur s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour:

  • exercer une activité illégale ou frauduleuse,
  • porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
  • porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
  • violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
  • exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
  • aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

L’Utilisateur s’interdit également de :

  • copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à DERMAGIC ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,
  • adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de DERMAGIC ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
  • porter atteinte aux droits et intérêts financiers ou moraux de DERMAGIC,
  • commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à DERMAGIC.

L’Utilisateur garantit DERMAGIC contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations de l’Utilisateur. L’Utilisateur indemnisera DERMAGIC du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Obligations et responsabilité de DERMAGIC

DERMAGIC s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.

Qualité des Services

DERMAGIC fait ses meilleurs efforts pour fournir à l’Utilisateur des Services de qualité. A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article «Maintenance».
DERMAGIC n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :

  • des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs de l’Utilisateur),
  • la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,
  • l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
  • l’intervention de l’Utilisateur notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
  • un cas de force majeure.

Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services :

  • soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
  • étant standards et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles de l’Utilisateur, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

Stockage et la sécurité des données

DERMAGIC fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.
DERMAGIC fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.

Publicité sur la Plateforme

DERMAGIC peut publier des messages publicitaires ou promotionnels en le renvoyant notamment vers des plateformes tierces.
DERMAGIC n’est néanmoins pas responsable de :

  • la disponibilité technique et des contenus, produits et/ou services de ces plateformes,
  • des relations de l’Utilisateur nouées par l’intermédiaire de ces plateformes.

Evaluation de la Plateforme

L’Utilisateur peut laisser des commentaires concernant son utilisation des Services (précisions à l’article «Droits de propriété intellectuelle»).
L’Utilisateur pourra également être sollicité (notamment par e-mail) à des fins d’évaluation de la plateforme dans un but d’amélioration de cette dernière, de travaux de thèse ou d’articles scientifiques. Ces sollicitations resteront ponctuelles, à participation non obligatoire.

12. Limitation de la responsabilité de DERMAGIC

La Plateforme a pour objet de permettre aux Utilisateurs d’obtenir des informations sur des situations cliniques. Ces informations (les "Sources") sont constituées par des médecins sur la base notamment d’articles considérés comme fiables issus notamment :

  • de revues scientifiques et médicales,
  • de données officielles publiées par l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et les produits de santé (« ANSM »), la Haute Autorité de Santé (« HAS »),
  • d’enseignements universitaires (par exemple dans le cadre, de diplômes inter-universitaires ou DIU)
  • de congrès nationaux et internationonaux
  • de toute autre formation jugée comme pertinente (virtuelle ou présentielle)

Par ailleurs, DERMAGIC fait ses meilleurs efforts pour indiquer les Sources ayant servi à la rédaction des informations disponibles sur la Plateforme.
Les Services fournis via la Plateforme ont pour seule finalité de rechercher dans les Sources les informations disponibles et d’en faire un résumé sous forme de fiches en relation avec des situations cliniques fréquentes en médecine, de centraliser ces informations, de les mettre à jour dans la mesure du possible et de les mettre à la disposition des Utilisateurs. Aussi, la formalisation sous forme de fiches ou de résumés peut inclure des erreurs, des oublis ou même modifier involontairement le sens de l’article ayant servi de base à la rédaction.
A cet égard, l’Utilisateur reconnait et accepte expressément que les Services ne constituent en aucun cas une activité de conseil aux professionnels de santé, que les informations disponibles sur la Plateforme sont fournies à titre indicatif, l’Utilisateur ayant la responsabilité d’adapter ces informations aux besoins et contexte spécifiques de son patient dans le cadre d’une démarche centrée sur le patient avec décision médicale partagée. Plus particulièrement, ils ne sauraient être assimilés, ni se substituer, aux conseils et informations fournis par un professionnel de santé, nécessaires à l’appréhension de la situation clinique. Enfin, ses Services ne se substituent ni à la décision ni à la responsabilité de prescription du professionnel de santé.
Aussi, la responsabilité de DERMAGIC ne saurait être engagée à ce titre.
DERMAGIC déploie ses meilleurs efforts pour l’exactitude, l’exhaustivité et la mise à jour des informations fournies. Cependant, DERMAGIC ne peut les garantir et encourage l’Utilisateur à vérifier et approfondir toutes les informations fournies. En cas d’information erronée ou non à jour, l’Utilisateur s’engage à en informer DERMAGIC, en précisant les références bibliographiques en rapport, en contactant DERMAGIC aux coordonnées mentionnées à l’article «Identification de l’association» ou par commentaire direct sur la plateforme. L’utilisation des Services et informations de la Plateforme se fait, dès lors, sous la seule responsabilité de l’Utilisateur qui a le devoir de s’assurer de la validité des informations qu’il utilise et de les adapter aux besoins et contexte spécifiques de son patient. DERMAGIC ne pourra être mise en cause pour une mauvaise interprétation des données fournies sur la Plateforme, en cas d'information erronée, d’omissions, d’inexactitudes et/ou de carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
La consultation des Services de la plateforme ne décharge quiconque de ses responsabilités professionnelles, civiles et pénales.

13. Obligations respectives des parties en matière de confidentialité

Sauf accord écrit de l’autre partie, les parties s’engagent respectivement à garder confidentielles, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations relatives ou détenues par l’autre partie, dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de leur relation contractuelle.   Cette obligation ne s’étend pas aux informations :

  • dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance,
  • déjà publiques lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause,
  • qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite,
  • dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de la relation contractuelle entre les parties.

Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs des parties, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.
L’Utilisateur s’engage par ailleurs à respecter le secret professionnel et ne pas dévoiler d’informations concernant ses patients.

14. Fin des Services

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services en adressant à DERMAGIC une demande aux coordonnées mentionnées à l’article «Identification de l’association».
La résiliation est effective dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à compter de la demande, l’Utilisateur n’a alors plus accès à son Compte.
DERMAGIC peut supprimer tout Compte s’il est resté inactif pendant une durée continue de plus de 24 mois.

15. Sanctions en cas de manquement

Constituent des obligations essentielles à l’égard de l’Utilisateur («Obligations essentielles») :

  • Être un professionnel de santé (ou étudiant professionnel de santé) capable d’en justifier à DERMAGIC par la communication d’un justificatif valide,
  • ne pas fournir d’informations erronées, incomplètes à DERMAGIC,
  • respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec DERMAGIC,
  • ne pas utiliser les Services pour un tiers,
  • ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.

En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, DERMAGIC peut :

  • suspendre ou supprimer l’accès de l’Utilisateur aux Services,
  • supprimer tout Contenu en lien avec le manquement,
  • publier sur la Plateforme tout message d’information que DERMAGIC juge utile,
  • avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
  • engager toute action judiciaire.

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que DERMAGIC pourrait réclamer à l’Utilisateur.
En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, DERMAGIC demandera par tout moyen écrit utile à l’Utilisateur de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.
La fin des Services entraîne la suppression du Compte de l’Utilisateur.

16. Modification des Conditions Générales

DERMAGIC peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera l’Utilisateur par tout moyen écrit (par exemple, par e-mail) 30 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur. Une notification sera également affichée sur la page d’accueil de la Plateforme lors de toute modification des conditions générales d’utilisation.
Les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur.
Si l’Utilisateur n’accepte pas ces modifications, il doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article «Fin des Services».
Si l’Utilisateur utilise les Services après l’entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées, DERMAGIC considère que l’Utilisateur les a acceptées.

17. Langue

La langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

18. Loi applicable et juridictions compétentes

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de litige opposant l’Utilisateur et DERMAGIC, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.